En cas de retard de livraison ou de perte, l'expéditeur devra procéder à une enquête auprès de la POSTE. Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours.

Responsabilité de La Poste

En cas de retard, l’expéditeur doit remplir un dossier de réclamation auprès d'un bureau de Poste ou écrire au Service Clients ColiPoste, à la suite du traitement de son dossier, un bon pour un nouvel en envoi gratuit de même valeur lui sera envoyé.

La responsabilité de La Poste est engagée en cas de perte, spoliation ou détérioration du colis sauf en cas de faute de l’expéditeur ou du destinataire, de force majeure, de vice propre de l’envoi. La Poste ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages ou préjudices indirects, matériels ou immatériels, quelle qu'en soit la cause.

Le dédommagement de l'expéditeur a lieu dans les conditions suivantes :

Pour la prestation standard, La Poste verse une indemnité forfaitaire de 31 € par colis, frais d’affranchissement, d’emballages et de marchandises (contenu) inclus.

En cas de souscription à une garantie complémentaire : Le dédommagement pour perte, spoliation ou détérioration en cas de souscription à une assurance optionnelle peut être d’une valeur maximale de 500 €, 1000 € ou 1500 € par colis, selon le niveau choisi par l’expéditeur au moment du dépôt. L’indemnité est versée dans la limite de la valeur réelle du colis : marchandises, frais d’affranchissement et  d’emballage compris (tarif du format Colissimo Emballage Outre-Mer en  vigueur au moment du dépôt). La valeur réelle du contenu de l’envoi doit être attestée par une facture. Si l’expéditeur ne peut produire de facture attestant de la valeur du contenu de l’envoi, aucune indemnisation supérieure à 50 € ne pourra lui être versée.

En cas de non-respect des dispositions relatives au contenu de l’envoi, la responsabilité de La Poste ne peut être engagée pour perte, détérioration ou spoliation.

Réclamation

Les réclamations et/ou actions relatives à un colis, objet des présentes, mettant en cause La Poste, se prescrivent, quels qu’en soient l’objet et le motif, dans le délai d’un an (ou de 6 mois pour les envois vers les TOM) à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi.

Les bureaux de Poste et le Service Clients ColiPoste (BP 7500 88107 ST DIE CEDEX) sont à la disposition des expéditeurs. Chaque recherche nécessite la production par l’expéditeur de la photocopie de la preuve de dépôt comportant le timbre à date du bureau expéditeur. En l’absence de ces documents, aucune recherche ne pourra être effectuée.

Si la réponse de La Poste ne parait pas satisfaisante à l’expéditeur ou en cas de non réponse sous deux mois après une réclamation, l’expéditeur peut saisir par écrit, accompagné des pièces du dossier, le Médiateur du groupe La Poste – Case Postale F 407 – 44 boulevard de Vaugirard –  75757 PARIS CEDEX 15.

Distingo suivi - Tarif Distingo - Courrier suivi

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